Condition Génerales de Vente
Objet :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ECS Sarl (Expertise Cuir Services) dans le cadre de la vente des prestations de services rendues sur le territoire français. Toute prestation accomplie par la société ECS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Tarifs :
Les prix des prestations rendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Ils seront majorés de la TVA si le facturé est domicilié en France. La société ECS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement :
Le règlement des prestations s’effectue par virement, traite ou chèque selon l’échéance stipulée sur la facture.
Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, l’acheteur doit verser à la société ECS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce
Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Sens.
ECS Sarl
Avenue de la Compagnie Moreau
89100 VILLENEUVE SUR YONNE
T.03.58.45.65.40